Mariage

Pour connaître les modalités de constitution du dossier de votre prochain mariage et fixer la date et l’heure de la célébration, adressez-vous directement à l’accueil de la mairie :

Mairie de Lagardelle-sur-Lèze
3 rue du Château du Vignaou
31870 Lagardelle-sur-Lèze
05 62 11 59 80
accueil@lagardellesurleze.fr

PACS

Depuis 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.

Qui peut se pacser ?

Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :

• Être majeurs ;
• Être de sexe différent ou de même sexe.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

• Entre ascendant et descendant en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces…) ;
• Si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs ;
• Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les futurs partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?

• La convention rédigée par les deux partenaires ou par le notaire. Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger ici (cerfa 15726-02) ;
• La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725-03) ;
• Les pièces d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces ;
• Un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
• Un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de six mois) pour les étrangers nés à l’étranger.

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d’informations sur www.mon.service-public.fr